• Matthieu Kaczmarek

Quels sont les coûts de fermeture d'une entreprise ?


Vous pouvez vouloir fermer volontairement votre entreprise pour des raisons personnelles comme la maladie, la retraite et que vous n'arrivez pas à trouver de repreneur.


Cette fermeture volontaire de votre entreprise implique des frais que je vais résumer dans cet article.


La procédure


Pour décider de la fermeture volontaire d'une entreprise, les actionnaires doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire et voter la fermeture.


Une fois cette décision actée, la fermeture de votre entreprise se déroule en deux étapes principales :

  1. La dissolution

  2. La liquidation

Les actionnaires doivent obligatoirement nommer un liquidateur amiable (contrairement au judiciaire si décidé par un tribunal) qui se chargera d'organiser toute la phase de liquidation. Ce liquidateur amiable peut être un associé de l'entreprise ou un président non associé ou encore un tiers (avocat, liquidateur judiciaire traditionnel ...) qui aura des honoraires. Pour plus d'informations sur le liquidateur amiable, je vous renvoie vers l'article de la CCI de Paris


La dissolution

Lorsque les actionnaires votent la fermeture de la société, ils doivent enclencher sa dissolution en publiant une annonce dans un journal légal, en prévenant le centre des impôts et le greffe du tribunal de commerce.


L'objectif de cette annonce est de prévenir vos partenaires que vous allez fermer votre entreprise. Ainsi ils sauront s'ils peuvent encore vous faire crédit ou exiger un paiement comptant par exemple.


La liquidation

Le liquidateur amiable a pour mission de vendre tous les actifs de la société afin de rembourser les acteurs du passif (impôts, banques, associés...). Il doit également mettre fin aux contrats des salariés.


Les coûts


Les étapes de dissolution et de liquidation coûte environ 600€ au total pour une SARL ou une SAS(U) afin de publier les annonces légales et prévenir le greffe du tribunal.


Si un liquidateur tiers est nommé, ses honoraires seront à prendre en compte.


Les indemnités de licenciement sont également à charge de l'entreprise car il s'agit d'un licenciement économique (et non une faute grave de l'employé par exemple). Consultez le site officiel afin de connaître toutes les règles. Le calcul de ces indemnités s'effectue comme ceci :

  • Si le salarié à moins de 10 ans d'ancienneté : Salaire brut mensuel moyen sur les 12 derniers mois x 25% x Nombre d'années d'ancienneté

  • Si le salarié à plus de 10 ans d'ancienneté : (Salaire brut mensuel moyen sur les 12 derniers mois x 25% x 10) + (Salaire brut mensuel moyen sur les 12 derniers mois x 33,33% x Nombre d'années supérieure à 10 ans)

Après avoir liquidé tous les actifs de la société et payé tous les créanciers (fournisseurs, salariés, banque, impôts ...), il peut résulter deux situations :

  • Le mali de liquidation : il manque de l'argent et les associés sont obligés de contribuer à hauteur de leur pourcentage des parts de la société pour combler ce manque

  • Le boni de liquidation : il reste de l'argent à distribuer entre les associés. Ce boni sera taxé à hauteur de 2,5% avant la distribution aux associés. Si l'associé est une personne morale, l'argent reçu sera taxé à l'impôt des sociétés. Si l'associé est une personne physique,l'argent reçu est taxé à 30% (12,8% pour le prélèvement unique forfaitaire + 17.2% pour les prélèvements sociaux).

Prenons deux exemples :

  • Il y a un mali de liquidation d'un total de 10 000€, en tant qu'actionnaire à 100% de l'entreprise, vous serez obligé de verser 10 000€ de votre patrimoine privé.

  • Il y a un boni de liquidation d'un total de 10 000€. Il est taxé à 2,5% et il reste donc 9 750€ à répartir entre les actionnaires. En tant qu'actionnaire personne physique à 100%, vous percevrez 6 825€ (9 750€ x 70%) soit 68.25% du boni de liquidation initial.

Avant de fermer votre entreprise


Faites le tour de votre entourage personnel et professionnel (un client, un fournisseur) pour être sûr que personne ne souhaite reprendre votre société. Si personne ne se manifeste, contactez-moi et j'étudierai avec attention votre situation, je pourrais potentiellement investir ou en faire profiter mon réseau.


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