Fiscalité cession fond de commerce

Fiscalité sur la cession d'un Fond de Commerce en 2021

Après avoir déterminé la valeur de votre fond de commerce, vous pouvez déterminer la fiscalité qui s'appliquera à la cession de celui-ci.

Calcul de la plus-value sur la cession d'un fond de commerce

La base de calcul de la fiscalité dans le cadre de la cession de votre fond de commerce est son prix de cession moins les frais engagés pour cette cession.

Par exemple, si le prix de cession est de 100 000€ et que vous avez déboursé 5 000€ en frais d'avocat conseil et 2 500€ en frais d'expertise comptable, la base de la taxation est de 92 500€.

La liste des frais admissibles n'est pas définie précisément car une entreprise n'est pas l'autre mais en cas de contrôle, vous devez prouver le lien de causalité entre la dépense et la cession du fond de commerce.

 

Par exemple, les frais de votre expert comptable admissibles ne peuvent pas inclure le forfait annuel qu'il vous fait payer pour la tenue des comptes. Par contre, le temps passé avec le repreneur en phase d'audit est tout à fait déductible.

Fiscalité applicable à la cession du fond de commerce

Si vous exploitez le fond de commerce en votre nom propre ou via une société, la taxation applicable n'est pas la même.

Fond de commerce exploité en société (SARL, SAS ...)

Dans le cadre où le fond de commerce est exploité par une société, la vente du fond de commerce est considérée comme du chiffre d'affaires standard et le barème de l'impôt des sociétés s'applique.

Le barème de l'impôt des sociétés en France en 2021, pour les entreprises ayant un C.A. inférieur à 7.63M€ est le suivant :

  • jusqu'à 38 120 € de bénéfices : 15% d'imposition

  • au dessus de 38 120€ de bénéfices : 26.5% d'imposition

Par exemple, si l'entreprise, au moment de la cession, a :

  • un C.A. de 350 000€

  • le fond de commerce est cédé pour 92 500€

  • toutes les charges représentent 280 000€

 

Le bénéfice taxable est de 162 500€, ce qui implique un impôt des sociétés de 38 678.44€ :

  • 5 718 € pour la tranche jusqu'à 38 120€ de bénéfices

  • 32 960.44€ pour les bénéfices dépassant le seuil de 38 120€

Ceci amène un résultat net pour l'entreprise de 123 821.57€.

 

En tant qu'actionnaire, si vous souhaitez vous verser les dividendes, vous devez appliquer le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 12.8 % et les 17.2% de prélèvement sociaux soit 30% au total.

Ceci impliquera une taxation des dividendes de 37 889.40€ et un reste pour vous de 85 932.17€.

Fond de commerce exploité en nom propre

Comme pendant l'exploitation du fond de commerce, vos revenus et ceux générés par le commerce sont taxés à l'impôt sur le revenu.

Le taux de taxation applicable dépend également de la durée de détention du fond de commerce.

Si vous avez acquis ou créé le commerce depuis moins de 2 ans :

Il s'agit d'une plus-value à court terme taxée en fonction du barème normal de l'impôt sur le revenu de votre foyer fiscal. Vous pouvez régler cette taxation sur 3 ans au maximum

Pour rappel, le barème de l'impôt sur le revenu en France en 2021 est celui-ci :

  • entre 0 et 10 084€ : 0% d'imposition

  • entre 10 085€ et 25 710€ : 11% d'imposition

  • entre 25 711€ et 73 516€ : 30% d'imposition

  • entre 73 517€ et 158 122€ : 41% d'imposition

  • plus de 158 122€ : 45% d'imposition

En reprenant la base de calcul de la plus-value de 92 500€ et le fait que les autres membres du foyer fiscal (partenaire, enfant(s) à charge ayant travaillé ...) aient des revenus de 30 000€, le calcul de l'imposition de fera sur 122 500€. Ceci implique un impôt dû de 36 143.28€ :

  • 1 718.75€ pour la tranche de revenus entre 10 085€ et 25 710€

  • 14 341.50€ pour la tranche de revenus entre 25 711€ et 73 516€

  • 20 082.03€ pour la tranche de revenus entre 73 517€ et 158 122€

Si vous avez acquis ou créé le commerce depuis plus de 2 ans :

Il s'agit d'une plus-value à long terme taxée à 12.8% + 17.2% de prélèvements sociaux soit un total de 30%.

En reprenant la base de calcul de la plus-value de 92 500€, cela implique un impôt dû de 27 750€.

La différence d'impôt due entre le fait de posséder le fond de commerce depuis plus ou moins de 2 ans dépend fortement des autres revenus du foyer fiscal. Si vous êtes seul dans votre foyer fiscal, céder avant les 2 ans aurait nécessité le paiement d'un impôt de 23 843.28€.

Les exonérations fiscales applicables à la cession d'un fond de commerce

Il existe des exonérations et des abattements fiscaux afin de faciliter la transmission des petites et moyennes entreprises.

Exonération fiscale sur base du chiffre d'affaires

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez avoir possédé l'activité au moins 5 ans.

Il est possible de bénéficier d'une exonération complète de la taxation si votre chiffre d'affaires est inférieur à :

  • 90 000€ pour les entreprises de service

  • 250 000€ pour les entreprises de ventes, les hôtels, les cafés et les restaurants

Il est possible de bénéficier d'une exonération partielle de la taxation si votre chiffre d'affaires est inférieur à :

  • 126 000€ pour les entreprises de service

  • 350 000€ pour les entreprises de ventes, les hôtels, les cafés et les restaurants

Le taux d'exonération partielle se calcule de la manière suivante :

  • pour les entreprises de services : (126 000 - C.A.) / 36 000

  • pour les entreprises de ventes, les hôtels, les cafés et les restaurants : (350 000 - C.A.) / 100 000

Par exemple, si votre société de prestation réalise un C.A. de 100 000€ et que la plus-value de la cession soit de 50 000€. La base de taxation sera de 13 888.89€ car :

  • le taux d'exonération est égal à (126 000 - 100 000) / 36 000 = 72.22%

  • la réduction de la base de taxation est égale à 50 000 x 72.22% soit 36 111.11€

  • la base de taxation est égale à 50 000 - 36 111.11 = 13 888.89€

Ensuite, la taxation se fera soit à l'impôt sur le revenu soit à l'impôt des sociétés comme expliqué ci-dessus.

Exonération fiscale sur base du prix de cession

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez :

  • avoir possédé l'activité au moins 5 ans

  • ne pas contrôler à plus de 50% la structure qui procède à l'achat du fond de commerce ou exercer une fonction de dirigeant effectif dans celle-ci

L'entreprise doit répondre également aux conditions suivantes :

  • un chiffre d'affaires maximum de 50M€

  • un total de bilan inférieur à 43M€

  • employer moins de 250 salariés

  • être autonome : c'est à dire que le capital ou le droit de vote ne peut pas être détenu par une entreprise ne répondant pas aux trois premiers critères

L'exonération est totale si la valeur de cession est inférieure à 300 000€ (hors actifs immobiliers).

L'exonération est partielle si la valeur de cession est inférieure à 500 000€ (hors actifs immobiliers).

Le taux d'exonération partielle se calcule de la manière suivante : (500 000 - valeur de cession) / 200 000.

Par exemple si la plus-value de la cession de votre fond de commerce est de 420 000€, la base de taxation sera de 252 000€ car :

  • Le taux d'exonération est égale à (500 000 - 420 000) / 200 000 soit 40%

  • La réduction de la base de taxation est égale à 420 000 x 40% soit 168 000€

  • La base de taxation est égale à 420 000 - 168 000 soit 252 000€

Exonération fiscale sur base de départ en retraite

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez :

  • avoir possédé l'activité au moins 5 ans

  • être un entrepreneur individuel ou un dirigeant d'une société de personnes (c'est à dire que les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu)

  • ne pas contrôler plus de 50% de l'entité achetant le fond de commerce

  • faire valoir vos droits à la retraite dans un délai de 24 mois avant ou après la cession

Le fond de commerce cédé ne doit pas :

  • employer plus de 250 salariés

  • réaliser un C.A. supérieur à 50M€

  • avoir un total de bilan supérieur à 43M€

La structure reprenant le fond de commerce ne doit pas être détenu à plus de 25% par une entreprise ne respectant pas les conditions mentionnées ci-dessus.

L'exonération au titre de l'impôt sur le revenu est totale. Les prélèvements sociaux de 17.20% sont dus.

Par exemple, vous cédez votre fond de commerce pour un montant de 420 000€, seuls 72 240€ seront exigés au titre des prélèvements sociaux.

Cet article est partagé à titre d'indication. Il ne constitue pas un ensemble de conseils fiscaux et il ne remplace pas les conseils d'un expert fiscal.

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