Fiscalité cession parts sociales entreprise (SARL, SAS, EURL ...)

Fiscalité sur la cession des parts sociales en 2021

Après avoir déterminé la valeur de votre entreprise, vous pouvez déterminer la fiscalité qui s'appliquera à la cession de celle-ci.

Quelque soit la forme juridique de votre société (SARL, EURL, SAS, SA ...), la fiscalité est la même pour toutes.

Calcul de la plus-value sur la cession de vos parts sociales

La base de calcul de la fiscalité correspond au prix de cession de vos parts.

Contrairement à la cession d'un fond de commerce, les frais de conseils en cession ne sont pas déductibles de la valeur de vos parts. La principale raison étant que ces charges sont comprises dans la valorisation des parts.

Par exemple, si le prix de cession de vos parts est de 100 000€, la base de la taxation est de 100 000€.

Fiscalité applicable à la cession des parts sociales

La fiscalité applicable diffère si les parts sociales sont celles d'une société d'exploitation (ayant une activité commerciale) ou celles d'une société détenant des participations dans d'autres sociétés (les holdings passives).

Parts sociales d'une société d'exploitation

La cession des parts sociales implique une plus-value mobilière à titre personnel et est donc soumise à l'impôt sur le revenu.

Si vous avez acquis les parts sociales avant le 1er janvier 2018, vous avez le choix entre :

  • Le barème progressif de l'impôt sur le revenu et les abattements fiscaux pour durée de détention, expliqués ci-dessous, peuvent s'appliquer

  • Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Pour les parts sociales acquises après le 1er janvier 2018, seul le PFU est possible.

Le PFU est composé de l'impôt sur le revenu de 12.80% et les prélèvements sociaux de 17.80% soit un total de 30%.

 

Le barème de l'impôt sur le revenu en France en 2021 est le suivant :

  • entre 0 et 10 084€ : 0% d'imposition

  • entre 10 085€ et 25 710€ : 11% d'imposition

  • entre 25 711€ et 73 516€ : 30% d'imposition

  • entre 73 517€ et 158 122€ : 41% d'imposition

  • plus de 158 122€ : 45% d'imposition

Parts sociales d'une société holding

Si vous cédez une société holding (c'est à dire qu'elle possèdes des parts d'autres sociétés), la fiscalité dépend de la nature de ce qu'elle détient.

Si la holding est imposée à l'impôt sur le revenu et détient des actifs à prépondérance immobilière, la plus-value est considérée comme une plus-value immobilière. Dans le cas contraire, il s'agit d'une plus-value mobilière.

S'il s'agit d'une plus-value immobilière, l'exonération d'imposition peut être totale si :

  • vous détenez les parts depuis plus de 22 ans pour la partie liée à l'impôt sur le revenu

  • vous détenez les parts depuis plus de 30 ans pour la partie liée aux prélèvements sociaux

S'il s'agit d'une plus-value mobilière, vous vous retrouvez dans le même cas que ci-dessus concernant la cession des parts sociales d'une société d'exploitation.

Les exonérations fiscales applicables à la cession des parts sociales

Afin de faciliter la transmission des PME, il existe des exonérations et des abattements fiscaux qui peuvent vous permettre de garder pour vous un maximum de la plus-value réalisée.

 

Exonération fiscale sur base de la durée de détention des parts sociales

Si vous renoncez à l'application du PFU, vous avez le droit à un abattement fiscal sur la partie relative à l'impôt sur le revenu. La partie relative aux prélèvements sociaux reste d'application

Si vous avez acquis les parts sociales cédées avant le 1er janvier 2018, voici l'abattement auquel vous êtes éligibles :

  • 50% pour les titres détenus entre 1 et 4 ans

  • 65% pour les titres détenus entre 4 et 8 ans

  • 85% pour les titres détenus plus de 8 ans

Si vous avez acquis les parts sociales cédées après le 1er janvier 2018, voici l'abattement auquel vous êtes éligibles :

  • 50% pour les parts détenues entre 2 et 8 ans

  • 65% pour les parts détenues plus de 8 ans

Par exemple, si vous cédez les parts de votre société que vous avez fondé en 2010 avec une plus-value de 100 000€, voici le traitement fiscal appliqué :

  • Pour l'impôt sur le revenu, la partie additionnée à vos autres revenus s'élève à 100 000€ * 85% = 15 000€. Si les autres revenus de votre foyer fiscal s'élèvent à 50 000€, cela fera donc des revenus totaux de 65 000€. Dans ce cas, votre impôt sur le revenu sera de 13 505.45€ :

    • 0€ pour la tranche de revenus inférieure à 10 085€

    • 1718.75€ pour la tranche de revenus entre 10 085€ et 25 710€

    • 11786.70€ pour la tranche de revenus entre 25711€ et 65 000€

  • Pour la partie relative aux prélèvements sociaux, vous serez redevable de 100 000€ * 17.8% = 17 800€

Exonération fiscale sur base du chiffre d'affaires

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit être soumise à l'impôt sur le revenu (et non à l'impôt des sociétés) et vous devez avoir possédé l'activité au moins 5 ans.

Il est possible de bénéficier d'une exonération complète de la taxation si votre chiffre d'affaires est inférieur à :

  • 250 000€ pour les entreprises de ventes, les hôtels, les cafés et les restaurants

  • 90 000€ pour les entreprises de service

Il est possible de bénéficier d'une exonération partielle de la taxation si votre chiffre d'affaires est inférieur à :

  • 350 000€ pour les entreprises de ventes, les hôtels, les cafés et les restaurants

  • 126 000€ pour les entreprises de service

Le taux d'exonération partielle se calcule de la manière suivante :

  • pour les entreprises de ventes, les hôtels, les cafés et les restaurants : (350 000 - C.A.) / 100 000

  • pour les entreprises de services : (126 000 - C.A.) / 36 000

Par exemple, si votre société exploite un café et réalise un C.A. de 280 000€ et que la plus-value de la cession soit de 50 000€. La base de taxation sera de 15 000€ car :

  • le taux d'exonération est égal à (350 000 - 280 000) / 100 000 = 70%

  • la réduction de la base de taxation est égale à 50 000 x 70% soit 35 000€

  • la base de taxation est égale à 50 000 - 35 000 = 15 000€

Ensuite, la taxation se fera soit à l'impôt sur le revenu. Cela implique que les autres rémunérations perçues par le foyer fiscal seront prises en compte (époux ou épouse, enfant à charge ...).

Exonération fiscale sur base de départ en retraite

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez :

  • avoir dirigé la société de manière continue pendant les cinq années précédant la cession

  • avoir détenu 25% au moins de droits de vote ou des droits financiers pendant les cinq années précédant la cession

  • céder l’intégralité de vos titres, ou plus de 50% si vous disposez de plus de la moitié des droits de vote ou des droits aux bénéfices

  • arrêter toutes fonctions dans la société et faire valoir vos droits à la retraite dans les deux ans suivant ou précédant la cession

  • ne pas détenir de droits dans la société qui acquiert les parts

Sous ces conditions, vous pouvez bénéficier d'un abattement fiscal de 500 000€ sur votre plus-value.

L'exonération fiscale pour durée de détention peut également s'appliquer sur le reste de plus-value.

Par exemple, si votre plus-value est de 600 000€, elle sera imposée uniquement sur la partie dépassant 500 000€, c'est à dire 100 000€.

 

Cet article est partagé à titre d'indication. Il ne constitue pas un ensemble de conseils fiscaux et il ne remplace pas les conseils d'un expert fiscal.

 
 

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